Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.177

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Consommation

🏷️ Vente automobile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Vente automobile

Textes cités

Article 32 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article L. 210-6 du code de commerce, Article 31 du code de procédure civile, Article R. 123-220 du code de commerce, Article L. 217-7 du code de la consommation, Article L. 217-3 du code de la consommation, Article L. 217-5 du code de la consommation

Résumé

Une acquéreur a acheté un véhicule auprès d’un garage en octobre 2021. Suite à une panne survenue en avril 2022, elle a assigné le garage en résolution de la vente et réparation de ses préjudices. Le garage a soutenu qu’il n’était pas le véritable vendeur et a assigné en intervention une autre société.

La cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes contre le garage en estimant que la désignation nominative était inexacte et que c’était l’autre société qui avait été assignée. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que le bon de commande indiquait le numéro Siren du garage et que l’assignation avait été délivrée à la société correspondant à ce numéro. Elle a estimé que la cour d’appel avait violé les règles relatives à l’identification des personnes morales.

Sur le fond, la cour d’appel avait rejeté la demande en défaut de conformité en estimant que l’origine de la panne n’était pas déterminée. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que la cour d’appel aurait dû appliquer la présomption légale selon laquelle les défauts apparus moins de six mois après la vente d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Identification d’une personne morale et présomption de défaut de conformité : l’identification par le numéro Siren suffit à conférer qualité à défendre ; la présomption légale s’applique automatiquement si le défaut se révèle dans les six mois de la vente d’un bien d’occasion

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.177

Citation exacte complète :
Identification d’une personne morale et présomption de défaut de conformité : l’identification par le numéro Siren suffit à conférer qualité à défendre ; la présomption légale s’applique automatiquement si le défaut se révèle dans les six mois de la vente d’un bien d’occasion – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.177.

Variantes exactes de recherche :
Identification d’une personne morale et présomption de défaut de conformité : l’identification par le numéro Siren suffit à conférer qualité à défendre ; la présomption légale s’applique automatiquement si le défaut se révèle dans les six mois de la vente d’un bien d’occasion – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.177.
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi 25-11.177
Pourvoi 25-11.177
N° de Pourvoi 25-11.177
25-11.177 identification Siren défaut conformité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.177 relative à l’identification d’une personne morale et à la présomption de défaut de conformité. L’identification d’une société par son numéro Siren suffit à conférer qualité à défendre, même si sa désignation nominative est inexacte. La présomption légale de défaut de conformité s’applique automatiquement si le défaut se révèle dans les six mois de la vente d’un bien d’occasion.

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