Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.013

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Consommation

🏷️ Contrat de panneaux solaires

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Contrat de panneaux solaires

Textes cités

Article L. 121-17 du code de la consommation, Article R. 111-1 du code de la consommation, Article L. 111-1 du code de la consommation, Article 2224 du code civil, Article 2244 du code civil

Résumé

Un consommateur a conclu un contrat de démarchage à domicile le 10 juin 2016 pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique pour 24 900 euros. Le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 juin 2016 et les fonds ont été débloqués le 29 juin 2016. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire en février 2017.

Le consommateur a assigné le liquidateur du vendeur et la banque en nullité des contrats le 18 février 2022, invoquant la violation des dispositions impératives du code de la consommation concernant les mentions obligatoires devant figurer au contrat. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, estimant que le point de départ du délai de prescription se situait à la date de conclusion du contrat ou du déblocage des fonds.

La Cour de cassation casse cette décision. Elle retient que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat. La simple reproduction lisible des dispositions du code de la consommation ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice. De même, pour l’action en responsabilité contre la banque, le point de départ du délai se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information, non au jour du déblocage des fonds. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action en annulation d’un contrat conclu hors établissement : point de départ du délai

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-15.013

Citation exacte complète :
Prescription de l’action en annulation d’un contrat conclu hors établissement : point de départ du délai – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.013.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action en annulation d’un contrat conclu hors établissement : point de départ du délai – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.013.
CC 1ère ch. civ. 17 juin 2026 Pourvoi 25-15.013
Pourvoi 25-15.013
N° de Pourvoi 25-15.013
25-15.013 prescription contrat hors établissement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.013 relative au point de départ du délai de prescription d’une action en annulation d’un contrat conclu hors établissement. La Cour retient que ce délai court du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat. La simple reproduction lisible des dispositions légales ne suffit pas à établir la connaissance effective du vice.

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