Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-11.176

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Personne morale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Personne morale

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1199 du code civil, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une succession a laissé pour héritiers une conjointe et deux enfants. Une société civile immobilière dont les héritiers sont associés a vendu un immeuble au prix de 6 500 000 euros. Une ex-conjointe du défunt, se prévalant d’une créance au titre d’une prestation compensatoire, a assigné les héritiers en paiement d’une provision. Un accord a été constaté par ordonnance de référé fixant la somme due à 1 427 082,95 euros, à prélever sur le solde du prix de vente séquestré chez un notaire. L’ex-conjointe a ensuite assigné en référé la conjointe survivante et la société civile immobilière aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’exécuter les engagements et d’organiser une assemblée générale pour attribuer le solde du prix au paiement de sa créance. La cour d’appel a désigné ce mandataire. La Cour de cassation casse cette décision en relevant que l’accord constaté par l’ordonnance de référé était intervenu entre les héritiers à titre personnel, la société civile immobilière n’étant pas partie à cette instance. En vertu du principe d’autonomie de la personne morale et de l’article 1199 du code civil, la société civile immobilière, personne morale distincte de ses associés, ne peut être contrainte d’exécuter un engagement auquel elle n’était pas partie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autonomie de la personne morale : impossibilité de contraindre une SCI à exécuter un accord auquel elle n’était pas partie

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
25 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-11.176

Citation exacte complète :
Autonomie de la personne morale : impossibilité de contraindre une SCI à exécuter un accord auquel elle n’était pas partie – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-11.176.

Variantes exactes de recherche :
Autonomie de la personne morale : impossibilité de contraindre une SCI à exécuter un accord auquel elle n’était pas partie – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-11.176.
CC Troisième chambre civile 25 juin 2026 Pourvoi 24-11.176
Pourvoi 24-11.176
N° de Pourvoi 24-11.176
24-11.176 SCI personnalité morale accord

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-11.176 relative à l’autonomie de la personne morale. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait désigné un mandataire ad hoc pour contraindre une SCI à exécuter un accord auquel elle n’était pas partie. La Cour a rappelé que la SCI, personne morale distincte de ses associés, ne peut être contrainte d’exécuter un engagement auquel elle n’était pas partie.

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