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L’entreprise a d’abord saisi la juridiction administrative, qui a rejeté ses demandes par un arrêt définitif du 25 mars 2021. Elle a ensuite assigné le mandataire commun du groupement devant le juge judiciaire, invoquant une faute contractuelle dans l’appréciation erronée des pénalités qui lui avaient été imputées. Le mandataire commun a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.
La cour d’appel de Toulouse a déclaré le juge judiciaire incompétent le 12 mars 2024. L’entreprise a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a estimé que, bien que les parties fussent unies par un contrat de droit privé et que les prétentions portassent sur l’inexécution fautive de ce contrat, la cour d’appel avait violé les textes applicables. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, reconnaissant la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution du contrat de droit privé liant les deux entreprises.