Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-14.470

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Marché public

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Marché public

Textes cités

Loi des 16-24 août 1790, Décret du 16 fructidor an III

Résumé

Une collectivité territoriale a attribué un marché de reconstruction d’un lycée à un groupement d’entreprises. Le mandataire commun du groupement a été désigné pour coordonner l’exécution. Une cour administrative d’appel a condamné la collectivité à verser une somme à l’un des membres du groupement au titre du règlement du marché. Ce membre a ensuite assigné le mandataire commun et deux autres sociétés du groupement devant le juge judiciaire, invoquant des fautes dans l’appréciation des pénalités de retard, l’absence de transmission de réserves et le retard dans la présentation du décompte final. Le mandataire commun a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. La cour d’appel a déclaré le juge judiciaire incompétent, estimant que l’appréciation de la responsabilité du mandataire était indissociable de l’examen des conditions d’exécution du marché public. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que le litige portait sur l’exécution d’un contrat de droit privé entre les membres du groupement et que le juge judiciaire était compétent, dès lors que le litige ne mettait pas en cause le maître de l’ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition des pénalités opérée par celui-ci.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre membres d’un groupement d’entreprises portant sur l’inexécution d’un contrat de droit privé

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
25 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-14.470

Citation exacte complète :
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre membres d’un groupement d’entreprises portant sur l’inexécution d’un contrat de droit privé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.470.

Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre membres d’un groupement d’entreprises portant sur l’inexécution d’un contrat de droit privé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.470.
CC 3e chambre civile 25 juin 2026 Pourvoi 24-14.470
Pourvoi 24-14.470
N° de Pourvoi 24-14.470
24-14.470 groupement d’entreprises mandataire commun

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.470 relative à la compétence du juge judiciaire pour les litiges entre membres d’un groupement d’entreprises portant sur l’inexécution d’un contrat de droit privé. La Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action en responsabilité contractuelle engagée par un membre d’un groupement contre le mandataire commun si elle porte sur l’inexécution du contrat de droit privé, et que le fait que les obligations soient partiellement définies par le cahier des clauses administratives ne suffit pas à conférer compétence au juge administratif.

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