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En mars 2020, la fabricante a notifié la suspension des contrats en invoquant les conséquences du confinement lié à l’épidémie de Covid-19. En avril 2020, elle a notifié la résiliation définitive des contrats, estimant que le délai de trente jours était écoulé. La prestataire a assigné la fabricante en dommages et intérêts pour résiliation abusive et rupture brutale des relations commerciales établies.
La cour d’appel a rejeté la demande en estimant que la force majeure justifiait la résiliation. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que l’existence d’une force majeure au sens contractuel n’impliquait pas automatiquement l’exonération de responsabilité au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. Elle a estimé que le juge devait vérifier si les conditions légales de la force majeure, notamment le caractère définitif de l’impossibilité d’exécution, étaient réunies.