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Les deux sociétés ont assigné l’employeur en requalification de ces contrats en contrats d’agence commerciale, en paiement d’une indemnité de cessation et de commissions dues après la rupture. La cour d’appel a rejeté l’ensemble des demandes en considérant que les sociétés n’avaient pas la qualité d’agents commerciaux, faute d’indépendance suffisante.
La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle retient que la cour d’appel a violé les dispositions applicables en ne répondant pas aux conclusions des sociétés relatives aux commissions dues en exécution de la clause contractuelle prévoyant le versement de commissions pendant vingt-quatre mois après la première commission. Cette absence de réponse constitue un défaut de motifs. La Cour renvoie l’affaire pour que la cour d’appel statue sur cette demande de commissions en exécution du contrat, indépendamment de la qualification de celui-ci.
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