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Le tribunal a fait droit à la demande de dissolution et a désigné un mandataire judiciaire pour procéder aux opérations de liquidation.
Les associés et la société ont contesté cette décision en arguant que la dissolution judiciaire pour justes motifs ne peut être demandée que par un associé. Le créancier personnel n’étant pas associé mais seulement créancier d’un associé, il ne pouvait pas exercer cette action.
La Cour de cassation a examiné si un créancier personnel pouvait exercer par la voie oblique l’action en dissolution d’une société pour justes motifs. Elle a rappelé que cette action, qui n’est ouverte à l’associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d’associé et ne peut être exercée par un créancier personnel agissant par la voie oblique. La cour d’appel avait violé les textes applicables en prononçant la dissolution sur la base de cette théorie.