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La cour d’appel a condamné le tuteur à payer à l’épouse une somme au titre de l’indemnité « assistance tierce personne ». Elle a retenu que l’épouse remplissait le rôle de tierce personne à temps plein au domicile du couple et s’était trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée, son investissement dépassant les obligations résultant du mariage.
L’époux a contesté cette décision en arguant que le financement de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux constitue une dépense commune à titre définitif selon le régime de la communauté réduite aux acquêts.
La Cour de cassation a examiné si l’épouse pouvait agir au titre de l’enrichissement sans cause. Elle a rappelé que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération l’assistance dans la vie quotidienne que l’état de santé de son conjoint nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause, dès lors que cette assistance constitue une dépense commune.