Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-15.191

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Droit de visite

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Droit de visite

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 373-2-1 du code civil, Article 373-2-9 du code civil, Article 1180-5 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un père a saisi le juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant sa fille. La mère exerce seule l’autorité parentale. La cour d’appel a accordé au père un droit de visite en milieu médiatisé au sein d’une association, pendant neuf mois, à raison de deux fois par mois, sans fixer la durée des rencontres. Elle a également prévu que les jours et heures seraient déterminés par l’association en concertation avec les parents, que les sorties à l’extérieur seraient autorisées sous réserve d’accord préalable des intervenants, et que ce droit serait maintenu pendant les vacances scolaires. À l’issue de cette période, en cas de désaccord, la partie la plus diligente devrait saisir le juge pour fixer le droit de visite définitif. La Cour de cassation a constaté que l’article 1180-5 du code de procédure civile impose au juge de fixer la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite s’exerce en espace de rencontre. La cour d’appel ayant omis de déterminer cette durée, elle a violé cette disposition. La cassation a entraîné l’annulation des chefs relatifs au droit de visite médiatisé et aux conditions connexes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de visite en espace de rencontre : obligation de fixer la durée des rencontres

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
1 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-15.191

Citation exacte complète :
Droit de visite en espace de rencontre : obligation de fixer la durée des rencontres – Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.191.

Variantes exactes de recherche :
Droit de visite en espace de rencontre : obligation de fixer la durée des rencontres – Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.191.
1ère Civ 1 juillet 2026 Pourvoi 25-15.191
Pourvoi 25-15.191
N° de Pourvoi 25-15.191
25-15.191 droit de visite

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.191 relative au droit de visite en espace de rencontre. Lors de la fixation d’un droit de visite en espace de rencontre, le juge doit déterminer impérativement la périodicité et la durée de chaque rencontre. L’omission de la durée rend la décision incomplète et non exécutoire. Toute ordonnance doit comporter quatre éléments : durée totale, périodicité, durée de chaque rencontre et modalités pratiques.

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