Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, Pourvoi n° 24-20.545

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Nationalité française

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Nationalité française

Textes cités

Article 47 du code civil, Article 509 du code de procédure civile, Article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964

Résumé

Une demandeur revendique la nationalité française par filiation paternelle, fondée sur l’article 18 du code civil. Elle est née en 1995 en Algérie d’un père ayant conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie en tant que descendant, dans sa branche maternelle, d’un ascendant né en 1850 en Algérie et admis à la qualité de citoyen français par décret du 15 février 1881.

La cour d’appel a rejeté sa demande en se fondant sur l’irrégularité internationale d’une ordonnance rectificative algérienne du 24 septembre 2014, qui avait rectifié des erreurs matérielles dans un jugement supplétif établissant l’acte de mariage de l’ascendant. La cour d’appel a considéré que cette ordonnance non motivée était contraire à l’ordre public international français et ne pouvait donc pas servir de fondement à l’acte de mariage litigieux.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle retient que l’ordonnance rectificative, bien que non motivée, ne portait que sur des erreurs matérielles (date du jugement et numéro de l’affaire) et ne concernait aucun élément substantiel devant figurer dans l’acte de mariage. Le jugement rectifié était motivé et sa régularité internationale n’était pas contestée. Dès lors, l’ordonnance rectificative n’était pas indissociable de l’acte de mariage et ne devait pas être prise en considération pour apprécier la force probante de cet acte en France. La cour d’appel a violé les articles 47 du code civil et 509 du code de procédure civile en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nationalité française par filiation : indissociabilité de l’acte de mariage et de la décision de justice qui l’établit

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-20.545

Citation exacte complète :
Nationalité française par filiation : indissociabilité de l’acte de mariage et de la décision de justice qui l’établit – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-20.545.

Variantes exactes de recherche :
Nationalité française par filiation : indissociabilité de l’acte de mariage et de la décision de justice qui l’établit – Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-20.545.
CC 1ère ch. civ. 17 juin 2026 Pourvoi 24-20.545
Pourvoi 24-20.545
N° de Pourvoi 24-20.545
24-20.545 acte mariage indissociabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 24-20.545 relative à l’indissociabilité de l’acte de mariage et de la décision de justice qui l’établit. La Cour retient que cette indissociabilité ne s’étend pas à une ordonnance rectificative corrigeant uniquement des erreurs matérielles lorsque la décision rectifiée est motivée et régulière. Le défaut de motivation d’une ordonnance rectificative portant sur des erreurs de plume ne constitue pas une contrariété à l’ordre public international.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut