Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-17.275

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Fiscalité

🏷️ Majoration pour manquement délibéré

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Majoration pour manquement délibéré

Textes cités

Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une héritière a déclaré une succession en 2013 en indiquant une valeur vénale pour les biens immobiliers. L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification en 2016 remettant en cause cette valeur, estimant une sous-estimation de 31 à 41 % selon les biens. L’héritière a assigné l’administration pour obtenir la décharge des droits supplémentaires et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La cour d’appel a rejeté sa demande en retenant que l’importance de la sous-estimation constituait un manquement délibéré, compte tenu du caractère notoire de la hausse des prix immobiliers. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que le manquement délibéré ne peut résulter de la seule importance des redressements et que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’intention de l’héritière d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts. Elle a jugé que les motifs retenus étaient impropres à établir le manquement délibéré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Majoration pour manquement délibéré : l’intention d’éluder l’impôt doit être caractérisée

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
8 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-17.275

Citation exacte complète :
Majoration pour manquement délibéré : l’intention d’éluder l’impôt doit être caractérisée – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-17.275.

Variantes exactes de recherche :
Majoration pour manquement délibéré : l’intention d’éluder l’impôt doit être caractérisée – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-17.275.
CC 8 juillet 2026 Pourvoi 25-17.275
Pourvoi 25-17.275
N° de Pourvoi 25-17.275
25-17.275 manquement délibéré

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-17.275 relative au manquement délibéré en matière fiscale. La Cour a jugé que le manquement délibéré ne peut résulter de la seule importance des redressements et que l’administration doit démontrer l’intention du contribuable d’éluder l’impôt par des éléments positifs révélant cette volonté.

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