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La chambre de l’instruction a déclaré irrecevables les appels formés par les parties civiles contre une ordonnance déclarant irrecevables les constitutions de partie civile faute de versement de la consignation. L’un des plaignants, qui n’était pas visé par l’ordonnance d’irrecevabilité initiale, a versé la consignation dans le délai imparti. Le juge d’instruction a ensuite prononcé une ordonnance de refus d’informer pour défaut de qualité à agir de ce plaignant.
La Cour de cassation a constaté que la prescription de l’action publique était acquise. En effet, bien que la plainte avec constitution de partie civile ait été déposée dans le délai de trois mois suivant la publication, elle n’avait pas interrompu la prescription car la consignation n’avait pas été versée. Les autres plaintes, bien que déposées dans le délai, n’avaient pas non plus interrompu la prescription du fait de l’absence de versement de consignation. La Cour a prononcé la cassation sans renvoi.