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L’administration a ensuite mis la société en demeure de déposer les déclarations et de payer la taxe dans un délai de trente jours. La société a déposé les déclarations et payé la taxe en contestant son assujettissement. L’administration a appliqué des intérêts de retard et une majoration de 10 %.
Après rejet de sa réclamation, la société a assigné l’administration en décharge et remboursement. La cour d’appel a rejeté les demandes. La société a soulevé que l’administration avait violé sa propre doctrine en ne ménageant pas la possibilité de régulariser la situation sans payer la taxe, comme elle l’avait prévu pour les contribuables se trouvant dans une situation similaire.
La Cour de cassation a examiné si la cour d’appel avait recherché si l’administration s’était obligée par sa propre doctrine à ménager cette possibilité. Constatant que la cour d’appel n’avait pas effectué cette recherche, la Cour a jugé que la décision était privée de base légale au regard des textes applicables.