Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-12.315

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Intervention forcée

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention forcée

Textes cités

Article 555 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un emprunteur a souscrit plusieurs prêts immobiliers libellés en francs suisses auprès d’une banque entre 2003 et 2007, authentifiés par différents notaires. En 2011, son épouse a été désolidarisée et l’emprunteur est devenu seul débiteur. En 2016, l’emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de stipulations des contrats de prêt. La banque a appelé en intervention forcée les notaires et leurs assureurs. Un magistrat s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’intervention forcée, estimant qu’aucune évolution du litige ne justifiait la mise en cause des notaires. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant qu’un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023, postérieur au jugement de première instance, fixant le point de départ de la prescription de l’action en restitution à la date de la décision constatant le caractère abusif des clauses, constituait une évolution du litige justifiant la recevabilité de l’intervention forcée des notaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention forcée : la modification de jurisprudence rend l’appel recevable

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
8 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-12.315

Citation exacte complète :
Intervention forcée : la modification de jurisprudence rend l’appel recevable – Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.315.

Variantes exactes de recherche :
Intervention forcée : la modification de jurisprudence rend l’appel recevable – Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.315.
CC 8 juillet 2026 Pourvoi 25-12.315
Pourvoi 25-12.315
N° de Pourvoi 25-12.315
25-12.315 intervention forcée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.315 relative à l’intervention forcée en appel. La Cour a jugé qu’une modification de jurisprudence intervenue après la décision de première instance rend recevable l’intervention forcée d’un tiers en appel, notamment lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation modifie les données juridiques du litige.

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