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La cour d’appel a déclaré qu’elle n’était saisie d’aucun appel incident des sociétés intimées au motif que ces dernières n’avaient pas indiqué dans le dispositif de leurs conclusions d’appel les chefs du jugement dont elles demandaient l’infirmation.
Les sociétés intimées et la commissaire à l’exécution du plan ont contesté cette décision en arguant que l’appelant incident n’est pas tenu de mentionner dans le dispositif de ses conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation, dès lors qu’il sollicite la réformation de la décision entreprise.
La Cour de cassation a examiné les conditions de recevabilité de l’appel incident selon le code de procédure civile. Elle a rappelé que l’appelant incident n’est pas tenu de reprendre dans le dispositif de ses conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation, pourvu que ces conclusions aient été remises dans le délai imparti et que l’appel incident soit formé par conclusions. La cour d’appel avait violé les textes applicables en exigeant cette mention.