Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs engagements. La cour d’appel a condamné la caution et la débitrice principale au paiement et a déclaré irrecevables l’appel incident formé par la société et sa demande de dommages et intérêts contre la banque.
La société a contesté cette irrecevabilité en arguant que l’absence de mention formelle du terme « appel incident » dans l’en-tête de ses conclusions constituait un simple formalisme excessif. Elle soutenait que ses demandes de réformation du jugement figuraient clairement dans le dispositif de ses conclusions, déposées dans les délais requis.
La Cour de cassation a jugé que les dispositions du code de procédure civile n’exigent pas que les prétentions et moyens d’appel incident figurent formellement sous un paragraphe intitulé « appel incident ». La cour d’appel ayant ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, l’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée pour nouvel examen.