Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2026, Pourvoi n° 23-19.119

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel incident

Textes cités

Article 542 du code de procédure civile, Article 550 du code de procédure civile, Article 905-2 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 910-1 du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une banque a délivré un commandement de saisie immobilière à deux emprunteurs en 2011. Un juge de l’exécution a autorisé la vente amiable de l’immeuble, constatée en 2018 pour 180 000 euros. Les emprunteurs ont contesté le projet de distribution des fonds notifié par la banque en 2019. Le juge de l’exécution a procédé à la distribution judiciaire du prix en 2020, allouant des sommes à l’avocat poursuivant et à la banque, et ordonnant la restitution d’un solde aux emprunteurs. Ces derniers ont relevé appel de cette décision.

La cour d’appel a infirmé le jugement sur l’appel incident de la banque et a établi l’état des répartitions. Les emprunteurs ont contesté cette décision en arguant que l’appel incident était irrecevable dès lors que leur appel principal ne soulevait aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement. Ils invoquaient la violation de plusieurs articles du code de procédure civile relatifs à la recevabilité des appels incidents.

La Cour de cassation a examiné les conditions de recevabilité de l’appel incident lorsque l’appel principal ne contient pas de demande d’infirmation ou d’annulation. Elle a rappelé que lorsque l’appel principal est recevable mais que la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement faute de demande d’infirmation, l’appel incident reste recevable s’il porte sur des chefs de dispositif distincts de ceux attaqués par l’appel principal. La cour d’appel n’avait pas vérifié cette distinction, ce qui a privé sa décision de base légale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel incident : recevabilité en l’absence de demande d’infirmation dans l’appel principal

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
11 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
23-19.119

Citation exacte complète :
Appel incident : recevabilité en l’absence de demande d’infirmation dans l’appel principal – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2026, N° de Pourvoi 23-19.119.

Variantes exactes de recherche :
Appel incident : recevabilité en l’absence de demande d’infirmation dans l’appel principal – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2026, N° de Pourvoi 23-19.119.
CC Deuxième chambre civile 11 juin 2026 Pourvoi 23-19.119
Pourvoi 23-19.119
N° de Pourvoi 23-19.119
23-19.119 appel incident recevabilité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2026, N° de Pourvoi 23-19.119 relative à la recevabilité de l’appel incident lorsque l’appel principal ne contient pas de demande d’infirmation. La Cour a rappelé que l’appel incident reste recevable s’il porte sur des chefs de dispositif distincts de ceux attaqués par l’appel principal et que la cour d’appel doit vérifier cette distinction.

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