Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-11.913

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel incident

Textes cités

Article 905-2 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une mère a assigné le père pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant leurs deux enfants. Le père a formé appel incident. La mère a déposé ses premières conclusions d’intimée dans le délai d’un mois requis, puis a déposé de nouvelles conclusions le 3 octobre 2024, sollicitant la déclaration de recevabilité de son appel incident et l’infirmation du jugement. Le père a contesté la recevabilité de ces dernières conclusions, arguant qu’elles dépassaient le délai d’un mois et que la mère avait déjà limité son appel incident dans ses conclusions antérieures. La cour d’appel a déclaré les conclusions recevables, notamment en se fondant sur des faits nouveaux survenus lors des auditions des enfants. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher si certaines demandes n’étaient pas irrecevables pour avoir été formées au-delà du délai d’un mois, dès lors que la mère avait limité son appel incident dans ses conclusions antérieures. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel incident en matière familiale : délai d’un mois et limitation des demandes nouvelles

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.913

Citation exacte complète :
Appel incident en matière familiale : délai d’un mois et limitation des demandes nouvelles – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.913.

Variantes exactes de recherche :
Appel incident en matière familiale : délai d’un mois et limitation des demandes nouvelles – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.913.
CC Première chambre civile 10 juin 2026 Pourvoi 25-11.913
Pourvoi 25-11.913
N° de Pourvoi 25-11.913
25-11.913 appel incident délai

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-11.913 relative à l’appel incident en matière familiale. La Cour a jugé que l’intimé en appel dispose d’un délai d’un mois pour remettre ses conclusions et former appel incident. S’il a limité son appel incident à certaines demandes, les demandes nouvelles ultérieures risquent d’être irrecevables. La cour d’appel doit caractériser le lien entre les demandes nouvelles et l’appel incident initial.

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