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Le prévenu conteste le rejet de sa demande de renvoi et de sa demande de mise en liberté, arguant que la cour d’appel n’a pas respecté la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier sur tout incident qui n’est pas joint au fond. Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 513 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que la cour d’appel avait méconnu l’article 513 du code de procédure pénale. Il résultait de l’arrêt que le prévenu n’avait pas eu la parole en dernier à l’occasion de l’examen de sa demande de renvoi, qui n’avait pas été jointe au fond. Cette violation du droit de la défense a entraîné la cassation de l’arrêt et le renvoi devant une cour d’appel autrement composée.