Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-12.185

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Audition du mineur

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Audition du mineur

Textes cités

Article 388-1 du code civil, Article 338-4 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile

Résumé

Deux mineurs nés en 2009 et 2010 ont été placés à l’Aide sociale à l’enfance du Loiret par jugement du 16 novembre 2023. Une ordonnance du 22 mars 2024 a autorisé l’Aide sociale à l’enfance à signer des documents en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale concernant les activités de loisirs, les sorties, les voyages scolaires et les colonies de vacances. Les parents ont formé appel de ces décisions.

Les mineurs ont demandé leur audition devant la cour d’appel, l’une la veille de l’audience et l’autre en cours de délibéré. La cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leurs demandes d’audition. La Cour de cassation a constaté que les mineurs avaient formé une demande d’audition et que la cour d’appel avait violé les dispositions légales en statuant sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. Elle a cassé l’arrêt en relevant que les mesures ordonnées avaient épuisé leurs effets et qu’il n’y avait pas lieu à renvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Audition des mineurs en procédure : droit d’être entendu et obligation de se prononcer sur la demande

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
1 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-12.185

Citation exacte complète :
Audition des mineurs en procédure : droit d’être entendu et obligation de se prononcer sur la demande – Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.185.

Variantes exactes de recherche :
Audition des mineurs en procédure : droit d’être entendu et obligation de se prononcer sur la demande – Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.185.
CC 1 juillet 2026 Pourvoi 25-12.185
Pourvoi 25-12.185
N° de Pourvoi 25-12.185
25-12.185 audition mineurs

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.185 relative au droit d’audition des mineurs capables de discernement en procédure. Lorsqu’un mineur capable de discernement demande son audition, cette audition est de droit et la cour ne peut refuser que si le mineur manque de discernement ou si la procédure ne le concerne pas. La cour doit se prononcer expressément sur la demande d’audition, même peu de temps avant l’audience.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut