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En 2015, la cour d’appel a infirmé le plan sur le point du remboursement des créances du dirigeant et a renvoyé l’affaire pour élaboration d’un nouveau plan. Le commissaire a néanmoins procédé à la distribution de dividendes en application du plan initial auprès des créanciers dont la créance avait été définitivement admise. En 2021, il a demandé la fixation de ses émoluments et honoraires d’intervention.
La juridiction du premier président a rejeté sa demande, considérant que l’arrêt d’appel de 2015 ayant infirmé le plan, le commissaire ne pouvait procéder à des distributions en exécution d’une décision infirmée. La Cour de cassation a cassé cette ordonnance. Elle a jugé que l’arrêt d’appel n’avait infirmé le plan que sur les dispositions relatives aux créances du dirigeant, limitant ainsi l’infirmation à ces seules dispositions. Le commissaire était donc tenu de procéder aux répartitions des autres dividendes prévus par le plan initial et avait droit à ses émoluments.