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L’adhérent a assigné la coopérative en demandant un sursis à statuer en attente d’une expertise. Le tribunal a accueilli la demande d’expertise et, après le dépôt du rapport, a fixé la rémunération du créancier. La coopérative a formé appel en contestant la recevabilité de l’action au motif qu’elle était tardive, au-delà du délai de forclusion prévu par le code de commerce.
La cour d’appel a rejeté la fin de non-recevoir en considérant que l’assignation, bien que ne contenant qu’une demande de sursis à statuer, avait interrompu le délai de prescription. La Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que l’assignation, même entachée d’irrégularité, interrompt le délai de forclusion. Elle a rejeté la fin de non-recevoir et déclaré recevables les demandes du créancier, renvoyant l’affaire pour statuer sur le fond.