Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-14.771

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Compensation en redressement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Compensation en redressement

Textes cités

Article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 622-7 du code de commerce, Article L. 622-17 du code de commerce, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un litige a opposé une maître d’ouvrage à une entreprise chargée de l’exécution d’un marché de travaux. L’entreprise a été mise en redressement judiciaire en 2012. Par jugement irrévocable de 2017, le tribunal de commerce a condamné la maître d’ouvrage à verser à l’entreprise la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché, après mainlevée de l’action directe engagée par une sous-traitante.

En 2022, l’entreprise a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la maître d’ouvrage. Cette dernière a contesté la saisie en invoquant une compensation entre la créance de l’entreprise et sa propre créance de dépens et frais irrépétibles résultant des décisions de justice. L’entreprise a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour résistance abusive.

La cour d’appel a rejeté la demande de dommages et intérêts et ordonné une compensation entre les deux créances. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur le point de la compensation. Elle a jugé que la créance de dépens et frais irrépétibles, née d’une condamnation judiciaire, n’était pas fondée sur le contrat de marché de travaux et ne présentait donc pas de lien de connexité avec la créance contractuelle de l’entreprise. Par conséquent, la compensation ne pouvait être ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Compensation de créances en procédure collective : absence de connexité entre créance contractuelle et créance de dépens

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-14.771

Citation exacte complète :
Compensation de créances en procédure collective : absence de connexité entre créance contractuelle et créance de dépens – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-14.771.

Variantes exactes de recherche :
Compensation de créances en procédure collective : absence de connexité entre créance contractuelle et créance de dépens – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-14.771.
CC Chambre commerciale 10 juin 2026 Pourvoi 25-14.771
Pourvoi 25-14.771
N° de Pourvoi 25-14.771
25-14.771 compensation connexité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-14.771 relative à la compensation de créances en procédure collective. La Cour a jugé que la créance de dépens et frais irrépétibles, née d’une condamnation judiciaire, n’était pas fondée sur le contrat de marché de travaux et ne présentait donc pas de lien de connexité avec la créance contractuelle, rendant la compensation impossible.

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