Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 24-22.541

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Créance de restitution

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Créance de restitution

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L.622-17 du code de commerce, Article L.622-21 du code de commerce, Article L.624-2 du code de commerce, Article L.641-3 du code de commerce, Article L.641-13 du code de commerce, Article L.641-14 du code de commerce, Article 1015 du code de procédure civile, Article L.411-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un locataire et un loueur ont conclu un contrat de location financière portant sur un logiciel en juin 2017. Le fournisseur du logiciel était une tierce société. Invoquant des manquements contractuels du fournisseur, le locataire a cessé de payer les loyers à partir d’octobre 2018. Après notification de résiliation en avril 2019, le cessionnaire du contrat de location a assigné le locataire en paiement. Le locataire a assigné le fournisseur en intervention forcée pour obtenir la résolution du contrat de cession du matériel et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière. Le cessionnaire a également assigné en intervention forcée le cédant du contrat. Le fournisseur a été mis en redressement judiciaire en juillet 2023.

La cour d’appel a fixé la créance de restitution du cédant au passif du redressement judiciaire du fournisseur à une certaine somme. Les parties ont contesté cette fixation, arguant que lorsqu’un contrat conclu avant l’ouverture d’une procédure collective est résolu après cette ouverture, la créance de restitution ne peut être constatée et fixée qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge commissaire, et non par la cour d’appel elle-même.

La Cour de cassation a reconnu que la cour d’appel avait violé les dispositions du code de commerce en fixant elle-même la créance au passif, cette compétence relevant exclusivement du juge commissaire. La créance de restitution, bien que née après l’ouverture de la procédure collective, ne bénéficie pas du traitement préférentiel réservé aux créances nées pour les besoins de la procédure ou en contrepartie de prestations fournies pendant la période d’observation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résolution de contrat après ouverture d’une procédure collective : compétence du juge-commissaire pour la vérification des créances de restitution

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
1 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
24-22.541

Citation exacte complète :
Résolution de contrat après ouverture d’une procédure collective : compétence du juge-commissaire pour la vérification des créances de restitution – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.541.

Variantes exactes de recherche :
Résolution de contrat après ouverture d’une procédure collective : compétence du juge-commissaire pour la vérification des créances de restitution – Cour de cassation, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.541.
CC 1 juillet 2026 Pourvoi 24-22.541
Pourvoi 24-22.541
N° de Pourvoi 24-22.541
24-22.541 résolution contrat procédure collective

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 24-22.541 relative à la compétence du juge-commissaire pour la vérification des créances de restitution nées de la résolution d’un contrat après l’ouverture d’une procédure collective. Lorsqu’un contrat est résolu après l’ouverture d’une procédure collective, la créance de restitution ne bénéficie pas du traitement préférentiel réservé aux créances nées pour les besoins de la procédure et doit être vérifiée selon la procédure ordinaire devant le juge-commissaire.

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