Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La société créée par loi a demandé la rétractation de l’arrêt autorisant la saisie, arguant qu’elle ne constituait pas une émanation de l’État car elle avait été créée à l’exigence des institutions européennes pour gérer les actifs de l’État en vue de réaliser des bénéfices destinés au remboursement de l’aide européenne. Elle soutenant que sa création, son indépendance et sa supervision par les institutions européennes faisaient partie des conditions de l’octroi de l’assistance financière.
La cour d’appel a rejeté la demande en retenant que la société constituait une émanation de l’État malgré les circonstances de sa création. La Cour de cassation a reconnu que le recours à la qualification d’émanation d’État devait être exclu lorsqu’il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne. Elle a cassé l’arrêt et ordonné la rétractation de la décision autorisant la saisie.