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La cour d’appel a rejeté la demande de saisie en estimant que la pension d’invalidité versée par la Commission européenne ne pouvait être saisie dès lors qu’aucun texte ne le prévoyait expressément et que le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne l’autorisait pas.
La banque a contesté cette décision en arguant qu’une rémunération ou une pension versée à un fonctionnaire de l’Union européenne est saisissable dans les conditions et limites du droit national des États membres, et qu’aucun texte ne déclare insaisissable une pension d’invalidité.
La Cour de cassation a examiné le régime applicable aux pensions versées aux fonctionnaires de l’Union européenne. Elle a rappelé que les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires sont conférés exclusivement dans l’intérêt de l’Union et que les intéressés ne sont pas dispensés de s’acquitter de leurs obligations privées. Elle a conclu qu’une pension d’invalidité versée à un fonctionnaire de l’Union européenne domicilié en France est saisissable dans les conditions et limites du droit national français.