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La cotisante a contesté ces actes devant une juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel a annulé la mise en demeure et la contrainte, considérant qu’il y avait eu un second contrôle, ce qui est interdit par la loi sauf en cas de réponses incomplètes, inexactes, fraudes ou travail dissimulé.
L’organisme de recouvrement a formé un pourvoi en cassation, arguant qu’il n’y avait qu’un seul et unique contrôle, la seconde lettre remplaçant simplement la première dans le cadre du même contrôle. La Cour de cassation a accueilli ce pourvoi, considérant que les dispositions légales ne font pas obstacle à ce qu’un organisme adresse une nouvelle lettre d’observations remplaçant une précédente et portant sur les mêmes chefs et la même période, dès lors qu’il s’agit du même contrôle. La cour d’appel a violé les textes applicables en déduisant de l’existence de deux lettres l’existence de deux contrôles distincts.