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Le débiteur soutenait que selon l’article 25, VII de la loi du 19 juillet 2021, la prorogation d’un an de validité des actes de recouvrement ne s’appliquait qu’à l’émission des contraintes, non à leur exécution. Il arguait que le commandement du 18 novembre 2022 était prescrit au regard de la contrainte du 28 juin 2018.
La cour d’appel de Rennes a rejeté le moyen de prescription, estimant que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021 prolongeaient la validité de tout acte de recouvrement de manière générale, sans distinction entre émission et exécution. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, jugeant que le report de délai prévu par la loi ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. Elle a confirmé que le commandement était prescrit et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rennes autrement composée.