Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-20.777

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Successions

🏷️ Préjudice moral

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Préjudice moral

Textes cités

Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 1014 du code de procédure civile

Résumé

Un actionnaire de référence et président du conseil de surveillance d’une société cotée a confié à une banque d’affaires la mission de l’assister dans la réalisation d’une opération d’adossement à un nouvel actionnaire de référence. La société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. L’actionnaire a assigné la banque d’affaires en réparation de son préjudice financier et moral, invoquant sa responsabilité contractuelle et délictuelle. L’actionnaire est décédé et son fils a repris l’instance. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice moral en considérant que l’héritier ne justifiait pas d’un intérêt à agir au titre du préjudice moral dont la réparation était fondée sur les mêmes actes et les mêmes faits générateurs que la demande d’indemnisation au titre d’une perte de chance. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé les articles du code de procédure civile en écartant l’intérêt à agir de l’héritier, dès lors que le préjudice moral est de nature nécessairement personnelle et distinct du préjudice économique. L’arrêt a été partiellement cassé et annulé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Préjudice moral de l’héritier : intérêt à agir distinct du préjudice économique

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-20.777

Citation exacte complète :
Préjudice moral de l’héritier : intérêt à agir distinct du préjudice économique – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-20.777.

Variantes exactes de recherche :
Préjudice moral de l’héritier : intérêt à agir distinct du préjudice économique – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-20.777.
CC 10 juin 2026 Pourvoi 24-20.777
Pourvoi 24-20.777
N° de Pourvoi 24-20.777
24-20.777 Préjudice moral héritier

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-20.777 relative au préjudice moral de l’héritier. L’intérêt à agir suppose un intérêt personnel et distinct. Cependant, un héritier peut agir en réparation du préjudice moral subi par le défunt même sans préjudice économique personnel distinct. Le préjudice moral est de nature autonome et indépendant du préjudice économique.

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