Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Les nues-propriétaires ont assigné la fille aux fins de partage de la succession, ainsi que la notaire et son cabinet en restitution des sommes dues en vertu du contrat d’assurance-vie et en réparation du préjudice. Une transaction a été conclue entre les nues-propriétaires et la fille. Un arrêt a condamné la notaire et le cabinet au paiement de dommages et intérêts aux nues-propriétaires.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que la notaire n’avait commis aucune faute. Elle a rappelé que l’usufruitier d’une somme d’argent a le droit de s’en servir mais doit restituer à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur. Les nues-propriétaires ne disposaient que d’une créance de restitution du montant nominal, relevant du passif de la succession, et non de droits sur l’actif successoral. La notaire n’avait donc pas commis de faute en versant les fonds à l’héritière.