Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Pacte tontinier

Un défunt a laissé pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, et deux enfants mineurs. Par acte antérieur au mariage, les époux avaient acquis un terrain avec une clause d’accroissement, dite pacte tontinier. Une association, désignée administratrice ad hoc des enfants, a assigné l’épouse en nullité de cette clause et, subsidiairement, en requalification en libéralité et révocation. À leur majorité, les enfants ont repris l’instance. Pour rejeter la demande en requalification, la cour d’appel s’est fondée sur une convention datée du 15 mai 1998 signée par l’épouse et le défunt, selon laquelle l’épouse avait contribué pour le projet immobilier à hauteur de 323 860 francs, bien au-delà de la moitié du coût du terrain, tandis que le défunt avait contribué à hauteur de 191 749 francs. Les enfants contestaient l’authenticité de la signature du défunt sur cette convention. La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une partie conteste l’authenticité d’une signature, le juge doit procéder à une vérification d’écriture. La cour d’appel ayant statué sans effectuer cette vérification, elle a violé les articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile. La cassation a porté sur le rejet de la demande en requalification et la déclaration sans objet de la demande en révocation.

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