Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Une défunte a laissé deux héritières. L’une d’elles a assigné sa cohéritière en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ainsi qu’en rapport de différentes sommes et recel successoral. La cour d’appel a reconnu l’existence d’un recel pour une somme de 87 400 euros, dont 63 000 euros versés par chèques et une donation d’assurance-vie non déclarée au notaire. L’héritière condamnée arguait que le recel suppose une dissimulation volontaire et qu’elle avait spontanément informé le notaire d’un prêt de 20 000 euros par courrier électronique avant la consultation des comptes bancaires. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’héritière avait spontanément informé le notaire de cette remise de fonds, ce qui aurait pu caractériser l’absence de dissimulation volontaire. Elle a donc cassé la décision au motif que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en ne tenant pas compte de cet élément de preuve. La cassation ne concerne que les chefs relatifs au recel de 87 400 euros et à l’exclusion de l’héritière de toute part sur cette somme. Les autres dispositions de l’arrêt, notamment concernant les dépens et l’article 700, demeurent inchangées.

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