Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-18.536

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Mesure urgente en partage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Mesure urgente en partage

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 815-6 du code civil, Article 815-11 du code civil, Article 1371 du code de procédure civile, Article 1364 du code de procédure civile, Article 1380 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Après le décès de deux époux, leurs huit enfants ont hérité de leurs biens. Un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de partage de leurs successions et désigné un notaire pour y procéder. Lors du règlement, sept des huit héritiers ont assigné leur frère pour obtenir l’autorisation de vendre certains biens immobiliers indivis. Le frère contestait cette vente, invoquant notamment une servitude d’assainissement instituée par donation antérieure. La cour d’appel a ordonné au frère de libérer une parcelle de l’assainissement de son exploitation agricole dans un délai de trois mois, sous astreinte. La Cour de cassation a cassé cette ordonnance. Elle a jugé que le juge commis aux opérations de partage, statuant sur une demande de mesure urgente en application de l’article 815-6 du code civil, doit caractériser l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires. Or, la cour d’appel n’avait pas précisé en quoi la mesure revêtait un caractère d’urgence, privant ainsi sa décision de base légale. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Partage de succession : urgence des mesures ordonnées par le juge commis au partage

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-18.536

Citation exacte complète :
Partage de succession : urgence des mesures ordonnées par le juge commis au partage – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.536.

Variantes exactes de recherche :
Partage de succession : urgence des mesures ordonnées par le juge commis au partage – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.536.
CC Première chambre civile 10 juin 2026 Pourvoi 24-18.536
Pourvoi 24-18.536
N° de Pourvoi 24-18.536
24-18.536 partage succession urgence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.536 relative au partage de succession. La Cour a jugé que le juge commis à la surveillance du partage peut prescrire des mesures urgentes portant sur les biens indivis. Cependant, l’urgence n’est pas présumée et doit être expressément caractérisée. La cour d’appel doit préciser en quoi la mesure revêt un caractère d’urgence et répond à l’intérêt commun des indivisaires.

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