Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La Cour de cassation, saisie d’un moyen relevé d’office, examine la légalité de cette décision au regard de la loi applicable. Elle rappelle que le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi en impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, sans distinction selon la part respective des dettes professionnelles et non-professionnelles.
Le tribunal a violé la loi en appliquant une condition d’exigence que la loi ne prévoit pas. La Cour casse et annule le jugement et renvoie l’affaire devant un autre tribunal pour qu’il statue à nouveau en application correcte de la loi. Les créanciers sont condamnés aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.