Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.636

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été engagée en qualité de chef d’équipe par une prestataire de services spécialisée dans le nettoyage industriel, par contrats à durée déterminée successifs entre décembre 2018 et octobre 2020. N’ayant pas été réengagée à l’issue de son dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud’homale en avril 2022, invoquant une discrimination fondée sur sa situation familiale. Elle demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et discrimination.

La cour d’appel a accueilli partiellement sa demande en déclarant recevable son action en nullité de la rupture intervenue le 9 octobre 2020 et en prononçant la nullité du licenciement pour discrimination. Elle a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du licenciement nul.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, contestant que la cour d’appel ait modifié les termes du litige en qualifiant la rupture de licenciement nul, alors que la salariée demandait seulement une requalification en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a accueilli ce grief et cassé partiellement l’arrêt, estimant que la cour d’appel avait violé les règles de procédure en modifiant les prétentions des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Modification des prétentions des parties en matière de rupture de contrat de travail : la cour d’appel ne peut transformer une demande en rupture sans cause réelle et sérieuse en demande en nullité du licenciement

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
24 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.636

Citation exacte complète :
Modification des prétentions des parties en matière de rupture de contrat de travail : la cour d’appel ne peut transformer une demande en rupture sans cause réelle et sérieuse en demande en nullité du licenciement – Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.636.

Variantes exactes de recherche :
Modification des prétentions des parties en matière de rupture de contrat de travail : la cour d’appel ne peut transformer une demande en rupture sans cause réelle et sérieuse en demande en nullité du licenciement – Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.636.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, Pourvoi 25-13.636
Pourvoi 25-13.636
N° de Pourvoi 25-13.636
25-13.636 modification prétentions rupture contrat travail

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, N° de Pourvoi 25-13.636 relative à la modification des prétentions des parties en matière de rupture de contrat de travail. La cour d’appel ne peut modifier les termes du litige en transformant une demande en rupture sans cause réelle et sérieuse en demande en nullité du licenciement. L’objet du litige est déterminé par les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

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