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La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence en retenant qu’il n’avait pas encore la qualité de salarié à la date de conclusion de l’acte de cession et qu’il n’était donc assujetti à aucune clause de non-concurrence. Elle a également relevé que le salarié et sa société avaient été assignés devant le tribunal de commerce par l’employeur et qu’il appartiendrait à cette juridiction de se prononcer sur la validité de la clause.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt en constatant que le salarié avait soulevé en appel que la clause était structurellement, géographiquement et temporellement excessive et que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en refusant de statuer sur ces arguments. L’affaire a été renvoyée pour qu’il soit à nouveau jugé.