Visioconférence en détention : le droit de comparaître personnellement s’impose

L’absence de comparution personnelle d’une personne mise en examen à une audience de la chambre de l’instruction relative à la prolongation de sa détention provisoire, ordonnée par visioconférence, peut-elle être justifiée par une lettre équivoque ne manifestant pas clairement le refus de comparaître ? La chambre de l’instruction a violé le droit de comparaître personnellement en ordonnant les débats en l’absence du détenu, alors qu’il avait demandé à comparaître par visioconférence et que sa lettre exprimait équivoquement son refus, non son consentement à l’absence. L’intention réelle du détenu devait être vérifiée avant de statuer.

Lorsqu’une personne détenue demande à comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction en application de l’article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, le droit à cette comparution est de droit selon l’alinéa 6 du même article. La juridiction ne peut y déroger que si la personne refuse explicitement et sans équivoque cette comparution. Un refus exprimé en termes équivoques ou ambigus ne suffit pas à justifier le jugement en l’absence de la personne. En l’espèce, une lettre rédigée de manière ambiguë, mentionnant que l’extraction n’avait jamais posé de problème et que le juge pouvait se déplacer, ne constituait pas un refus clair de comparaître par visioconférence. La chambre de l’instruction devait s’assurer de l’intention réelle de la personne avant de statuer en son absence. Cette exigence de clarté du refus protège le droit fondamental de la personne à être entendue sur les mesures affectant sa liberté et garantit le respect des droits de la défense.

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Une personne détenue peut demander à comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction. Ce droit est de droit selon l’article 199 du code de procédure pénale. La juridiction ne peut y déroger que si la personne refuse explicitement et sans équivoque. Un refus équivoque ne suffit pas. La chambre doit s’assurer de l’intention réelle avant de statuer en absence.

Un accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans par la cour d’assises. L’accusé et le ministère public ont interjeté appel. Le procureur général a saisi la présidente de la chambre de l’instruction d’une requête en prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. La présidente a ordonné la comparution de l’accusé par visioconférence. L’accusé n’a pas comparu à l’audience, ses conseils étant également absents.

La chambre de l’instruction a prolongé la détention provisoire pour six mois en l’absence de l’accusé, au motif qu’il aurait refusé de comparaître en salle de visioconférence selon une lettre du 4 mai 2026. L’accusé conteste cette décision en arguant que la lettre ne comportait aucune mention exprimant un refus de comparaître par visioconférence. Il invoque la violation de son droit de comparaître personnellement et des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme et du code de procédure pénale.

La Cour de cassation constate que la lettre transmise est rédigée en termes équivoques. Elle relève que la chambre de l’instruction devait s’assurer de l’intention réelle de l’accusé avant de statuer en son absence. La Cour considère que la chambre a méconnu les dispositions légales garantissant le droit de comparaître personnellement. Elle casse et annule l’arrêt et renvoie l’affaire pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi.

• Lettre du 4 mai 2026 de l’accusé exprimant son souhait de comparaître et signalant que son extraction n’avait jamais posé de problème
• Demande de comparution personnelle formée en application de l’article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale
• Ordonnance du 28 avril 2026 de la présidente de la chambre de l’instruction ordonnant la comparution par visioconférence
• Procès-verbaux et pièces de procédure établissant le caractère équivoque de la lettre du 4 mai 2026
• Absence de preuve écrite établissant sans équivoque le refus de comparaître en salle de visioconférence

L’accusé bénéficie d’une annulation de la prolongation de sa détention provisoire en raison du non-respect de son droit de comparaître personnellement. La juridiction de renvoi devra réexaminer la demande de prolongation en garantissant sa présence effective ou sa possibilité de refuser la visioconférence.

• Annulation de la prolongation de détention provisoire ordonnée sans respect des droits de la défense
• Droit de comparaître personnellement réaffirmé, avec possibilité de refuser la visioconférence
• Obligation pour la juridiction de renvoi de clarifier l’intention réelle de l’accusé concernant sa participation à l’audience
• Renvoi devant une juridiction autrement composée pour nouvel examen
• Respect des articles 199 et 706-71 du code de procédure pénale désormais obligatoire
• Potentiel impact sur la durée de la détention provisoire selon la nouvelle décision

À faire

• Vérifier que l’ordonnance de comparution mentionne explicitement le droit de refuser la visioconférence
• Obtenir une lettre écrite non équivoque exprimant le refus de comparaître par visioconférence
• Documenter les circonstances justifiant le recours à la visioconférence (risques graves, dangerosité)
• Assurer la présence personnelle ou la représentation de l’intéressé à l’audience
• Motiver précisément dans l’arrêt les raisons du rejet de la demande de comparution

À éviter

• Interpréter une lettre ambiguë comme un refus de comparaître sans clarification
• Tenir audience en l’absence de la personne sans avoir épuisé les moyens de la faire comparaître
• Omettre de mentionner le droit de refuser la visioconférence dans l’avis d’audience
• Présumer un refus sans preuve écrite explicite et sans équivoque
• Statuer sur la détention provisoire sans respecter les droits de la défense

La comparution personnelle devant la chambre de l’instruction en matière de prolongation de détention provisoire

Selon l’article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution personnelle de la personne mise en examen devant la chambre de l’instruction est de droit si celle-ci en fait la demande. Cette règle s’applique également aux audiences relatives à la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire.

Lorsque la personne mise en examen demande à comparaître personnellement, la chambre de l’instruction ne peut statuer en son absence que si elle établit, de manière certaine et sans équivoque, que l’intéressé a refusé de comparaître. Un refus exprimé en termes équivoques ou ambigus ne suffit pas à justifier l’absence de la personne à l’audience.

La chambre de l’instruction doit s’assurer de l’intention réelle de la personne mise en examen avant de conclure à un refus de comparution. Elle ne peut pas interpréter de manière unilatérale ou dénaturée les termes d’une correspondance de l’intéressé pour en déduire un refus qui n’y est pas clairement exprimé. Cette obligation de vérification est une garantie procédurale essentielle du droit de défense.

L’interprétation des refus de comparution par visioconférence

Lorsqu’une personne mise en examen exprime des réserves ou des observations concernant les modalités de sa comparution, notamment par visioconférence, la juridiction doit examiner avec rigueur le contenu exact de sa correspondance avant de conclure à un refus. Une lettre mentionnant que l’extraction de la cellule n’a jamais posé de problème et que le juge peut se déplacer ne constitue pas un refus clair de comparaître par visioconférence.

La méconnaissance de cette obligation de vérification et l’interprétation dénaturée d’une correspondance équivoque entraînent la violation du droit de comparaître personnellement et justifient l’annulation de la décision rendue en l’absence de la personne mise en examen.

L’article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale et le droit de comparaître

L’article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale reconnaît à la personne mise en examen le droit de demander à comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction. Ce droit est une composante du droit de défense garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce droit ne peut être écarté que si la personne a expressément et sans ambiguïté refusé de comparaître. La charge de la preuve du refus pèse sur la juridiction, qui doit produire des éléments objectifs et incontestables établissant que l’intéressé a renoncé à son droit de comparution personnelle.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 août 2026, Pourvoi n° 26-83.370 – Thématiques associées : Crimes / Délits — Visioconférence en détention —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.