Procédure pénale : le prévenu doit avoir la parole en dernier

Le prévenu ou son avocat doit-il avoir la parole en dernier lors de l’examen d’une demande de renvoi qui n’est pas jointe au fond ? La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait rejeté la demande de renvoi sans donner la parole en dernier au prévenu, en violation de l’article 513 du code de procédure pénale. Cette règle s’applique à tout incident non joint au fond.

L’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale impose que le prévenu ou son avocat aient toujours la parole en dernier, y compris sur tout incident qui n’est pas joint au fond. Cette règle procédurale est impérative et son inobservation constitue un vice de procédure entraînant la cassation. Lorsqu’une cour d’appel rejette une demande de renvoi présentée par le prévenu sans qu’il soit établi par l’arrêt ou les notes d’audience que ce dernier a eu la parole en dernier sur cet incident, elle méconnaît cette disposition. Le respect de cette garantie procédurale doit être vérifiable au dossier : l’absence de mention dans l’arrêt ou les notes d’audience que la parole a été donnée en dernier au prévenu suffit à caractériser la violation. Cette exigence s’applique indépendamment du fait que le prévenu soit assisté d’un avocat ou comparaisse seul. La cassation intervient alors de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de cassation proposés.

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L’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale impose que le prévenu ou son avocat aient toujours la parole en dernier sur tout incident. Cette règle est impérative et son inobservation constitue un vice de procédure entraînant cassation. L’absence de mention que la parole a été donnée en dernier suffit à caractériser la violation.

Un prévenu a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d’appel le condamnant à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire. Le même jour, il a déposé une demande de mise en liberté. À l’audience des débats, le prévenu, qui comparaissait sans avocat, a présenté une demande de renvoi qui a été rejetée.

Le prévenu conteste le rejet de sa demande de renvoi et de sa demande de mise en liberté, arguant que la cour d’appel n’a pas respecté la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier sur tout incident qui n’est pas joint au fond. Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 513 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que la cour d’appel avait méconnu l’article 513 du code de procédure pénale. Il résultait de l’arrêt que le prévenu n’avait pas eu la parole en dernier à l’occasion de l’examen de sa demande de renvoi, qui n’avait pas été jointe au fond. Cette violation du droit de la défense a entraîné la cassation de l’arrêt et le renvoi devant une cour d’appel autrement composée.

• Arrêt de la cour d’appel de Nancy du 11 décembre 2025 condamnant M. [E]
• Demande de renvoi présentée par M. [E] à l’audience des débats
• Rejet de la demande de renvoi sans que le prévenu ait eu la parole en dernier
• Notes d’audience ne mentionnant pas la parole donnée au prévenu sur l’incident
• Article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale sur le droit à la parole en dernier
• Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le prévenu bénéficie d’une annulation totale de l’arrêt de la cour d’appel et d’un renvoi devant une cour d’appel autrement composée. Cette cassation intervient en raison du non-respect de la règle procédurale fondamentale selon laquelle le prévenu ou son avocat doit avoir la parole en dernier sur tout incident non joint au fond.

• Annulation intégrale de l’arrêt de condamnation à quatre ans d’emprisonnement
• Renvoi devant la cour d’appel de Nancy autrement composée pour nouveau jugement
• Réexamen de la demande de renvoi avec respect de la parole en dernier
• Réexamen de la demande de mise en liberté avec procédure régulière
• Possible bénéfice d’une mise en liberté lors du nouveau jugement
• Restauration des droits procéduraux du prévenu

À faire

• Vérifier que le prévenu a eu la parole en dernier sur tout incident non joint au fond
• Consulter l’article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale avant chaque audience
• Relever les notes d’audience attestant la parole en dernier du prévenu
• Contester immédiatement tout rejet d’incident sans parole finale
• Demander l’annulation de la décision si violation de cette règle

À éviter

• Rejeter une demande de renvoi sans que le prévenu ait parlé en dernier
• Confondre incident joint au fond et incident séparé
• Omettre de mentionner dans l’arrêt la parole donnée au prévenu
• Ignorer la présomption d’innocence du prévenu en appel
• Prononcer une détention sans motifs suffisants et réponse aux articulations

Le droit à la parole en dernier du prévenu ou de son avocat en matière d’incident

Selon l’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond. L’application de ce principe est impérative et s’étend à tous les incidents soulevés au cours des débats, y compris les demandes de renvoi, qui ne sont pas jointes au jugement au fond.

La violation du droit à la parole en dernier et la cassation

Lorsqu’une cour d’appel rejette une demande d’incident, telle qu’une demande de renvoi, sans que le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier sur cet incident, elle méconnaît l’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale. Cette violation entraîne la cassation de l’arrêt, indépendamment de l’examen des autres moyens de cassation proposés, car elle porte atteinte aux droits de la défense garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2026, Pourvoi n° 26-82.245 – Thématiques associées : Crimes / Délits — Procédure pénale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.