Géolocalisation : l’accès aux fichiers doit être spécialement habilité

L’autorisation du procureur de la République de mettre en place un dispositif de géolocalisation sur un véhicule vaut-elle autorisation de pénétrer dans un lieu privé en dehors des heures prévues par la loi ? L’introduction dans un parking commun d’un immeuble aux fins de géolocalisation, effectuée dans l’exercice d’une mission de police judiciaire, satisfait aux exigences légales. Le grief tiré de l’absence d’autorisation expresse est inopérant.

L’accès à un parking commun d’un immeuble d’habitation par les forces de police judiciaire aux fins de poser un dispositif de géolocalisation sur un véhicule ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, même si cet accès s’effectue en dehors des heures prévues par l’article 59 du code de procédure pénale. Cette solution repose sur deux fondements : d’une part, l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure impose aux propriétaires ou exploitants d’immeubles d’habitation de permettre l’accès des services de police aux parties communes ; d’autre part, les fonctionnaires agissaient dans l’exercice d’une mission de police judiciaire sans accomplir d’actes autres que ceux autorisés par la loi. Cette jurisprudence satisfait à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative à la protection des droits fondamentaux. En pratique, le praticien doit distinguer entre les lieux privés à usage exclusif et les parties communes d’immeubles collectifs, ces dernières étant soumises à un régime d’accès moins restrictif pour les forces de l’ordre.

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L’accès à un parking commun d’un immeuble d’habitation par les forces de police judiciaire pour poser un dispositif de géolocalisation ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure impose aux propriétaires de permettre l’accès des services de police aux parties communes. Les fonctionnaires agissaient dans l’exercice d’une mission de police judiciaire.

Un mis en examen a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure contestant plusieurs actes d’enquête. Le litige porte sur la légalité de plusieurs mesures d’investigation.

D’abord, concernant la géolocalisation d’un véhicule, le mis en examen conteste que les enquêteurs se soient introduits dans un parking privé en dehors des heures prévues par la loi pour poser un dispositif de géolocalisation sans autorisation expresse et spéciale. La chambre de l’instruction rejette ce moyen en estimant que la décision du procureur de la République autorisant la mise en place du dispositif vaut autorisation de pénétrer dans le lieu privé. La Cour de cassation casse partiellement cette décision en retenant que la décision du procureur ne comportait aucune autorisation de pénétrer dans le lieu privé, bien que le grief soit finalement inopérant au regard de la loi sur l’accès des services de police aux parties communes des immeubles.

Le litige porte également sur les consultations de fichiers (TAJ, SNPC, DPAE) par les enquêteurs. Le mis en examen conteste que les agents aient été spécialement et individuellement habilités au moment des consultations. La chambre de l’instruction rejette ce moyen en produisant des habilitations établies antérieurement aux consultations. La Cour de cassation casse cette décision en retenant que la chambre n’a pas justifié que les habilitations étaient valides au moment des consultations et n’a pas recherché si les conditions d’accès au DPAE étaient satisfaites.

• Décision du procureur de la République du 11 octobre 2023 autorisant la mise en place d’un dispositif de géolocalisation
• Procès-verbal du 13 octobre 2023 établissant la pose du dispositif à 03h30 dans le parking privé
• Habilitations individuelles des enquêteurs [F] [U] et [A] [N] datées du 27 avril 2022 et 5 mai 2022
• Consultations des fichiers TAJ, SNPC et DPAE du 27 septembre 2023 et 29 septembre 2023
• Articles 230-32 à 230-34 du code de procédure pénale régissant la géolocalisation
• Article 59 du code de procédure pénale régissant les heures d’intervention

Le mis en examen subit des mesures de géolocalisation et des consultations de fichiers policiers dont la régularité procédurale est partiellement remise en question. Bien que certains vices formels soient constatés, la Cour de cassation les déclare inopérants au regard des circonstances concrètes de l’enquête.

• Géolocalisation en temps réel du véhicule maintenue malgré absence d’autorisation expresse d’accès au parking privé
• Consultations du TAJ et SNPC validées par habilitations individuelles des enquêteurs
• Consultation du DPAE maintenue bien que conditions de mission de lutte contre travail clandestin non vérifiées
• Habilitations antérieures à consultations acceptées sans vérification de validité au jour des faits
• Absence de réponse sur identification de l’agent ayant consulté le BNDP non sanctionnée
• Procédure pénale poursuivie sans annulation des actes critiqués

À faire

• Vérifier l’habilitation individuelle et spéciale des agents au jour exact de la consultation
• Demander la production des documents d’habilitation datés antérieurement aux consultations
• Contester les consultations de fichiers sans habilitation valide à la date des faits
• Identifier précisément l’agent ayant consulté le BNDP et ses habilitations
• Ordonner des mesures d’instruction complémentaires pour vérifier les habilitations

À éviter

• Accepter une habilitation établie postérieurement aux consultations litigieuses
• Présumer de la validité d’une habilitation sans vérifier sa date d’établissement
• Omettre de vérifier si l’agent agissait dans le cadre de missions de lutte contre le travail clandestin
• Négliger d’identifier l’agent ayant interrogé les fichiers
• Ignorer les conditions spécifiques d’accès au DPAE

L’autorisation de pénétrer dans un lieu privé pour la pose d’un dispositif de géolocalisation

La décision du procureur de la République autorisant la mise en place d’un dispositif technique de géolocalisation sur un véhicule ne vaut pas autorisation de pénétrer, en dehors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, dans ce véhicule ou dans le lieu privé dans lequel celui-ci est stationné. Une autorisation expresse et spéciale est requise pour s’introduire dans un lieu privé destiné ou utilisé à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériels aux fins de poser ou de retirer un dispositif de géolocalisation. Cette autorisation ne peut se déduire de la seule décision autorisant la mise en place de la mesure de géolocalisation.

Cependant, selon l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. Lorsque les fonctionnaires de police procèdent aux opérations dans un parking commun aux occupants de l’immeuble, qu’ils pénètrent dans ces lieux dans l’exercice d’une mission de police judiciaire et ne réalisent que les actes que la loi les autorise à accomplir à cette fin, il a été satisfait à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel.

L’habilitation individuelle pour consulter les fichiers TAJ, SNPC et DPAE

Seuls peuvent consulter les données du TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) et du SNPC (Système national de gestion des dossiers de police) les officiers et agents de police judiciaire spécialement et individuellement habilités à cette fin. Doit figurer au dossier de la procédure le document ou la mention établissant quels fichiers spécifiques l’enquêteur est spécialement habilité à consulter. Lorsqu’une chambre de l’instruction est saisie d’un moyen d’annulation tiré de l’absence d’habilitation, elle est tenue de vérifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, qu’au jour où l’agent a consulté ces fichiers il était spécialement et individuellement habilité pour ce faire. Une habilitation établie antérieurement à la date de la consultation peut avoir été levée entre temps et ne peut être présumée valide sans vérification.

Seuls peuvent consulter les données du DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) les officiers et agents de police judiciaire spécialement et individuellement habilités à cette fin, à condition qu’ils agissent dans le cadre de missions de lutte contre le travail clandestin. La chambre de l’instruction doit vérifier que l’agent était spécialement et individuellement habilité et qu’il agissait dans le cadre de missions de lutte contre le travail illicite.

La motivation des décisions rejetant les moyens d’annulation relatifs aux habilitations

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des écritures des parties. Lorsqu’une chambre de l’instruction constate que l’habilitation d’un agent a été établie postérieurement à la date de la consultation litigieuse, elle doit tirer les conséquences de ses propres constatations et justifier du rejet du moyen d’annulation. L’omission de répondre à un moyen opérant et péremptoire prive la décision de motifs et viole les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. Lorsque la défense soulève qu’elle ne peut identifier l’agent qui a consulté un fichier et donc contrôler son habilitation, la chambre de l’instruction doit répondre à ce moyen.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 25-88.208 – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Géolocalisation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.