Liberté d’expression : la voix bénéficie de la même protection que l’image

La reproduction de la voix d’une personne dans une création artistique polémique, sans son autorisation, constitue-t-elle une atteinte à son droit au respect de sa vie privée justifiant une indemnisation ? La voix d’une personne, attribut de sa personnalité, bénéficie de la protection du droit au respect de la vie privée au même titre que son image. La liberté d’expression artistique, bien que protégée, doit être mise en balance avec ce droit fondamental.

La voix d’une personne constitue un attribut de sa personnalité protégé par l’article 9 du code civil au même titre que son image. Le droit au respect de la voix s’étend à sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, indépendamment de toute finalité commerciale ou de toute atteinte à la vie privée au sens étroit. La seule constatation d’une reproduction non autorisée de la voix ouvre droit à réparation. Cette protection s’applique même lorsque les propos reproduits ont été tenus délibérément en public et diffusés avec l’accord de la personne, car le droit de contrôler l’usage de sa voix demeure distinct du droit de s’exprimer. La liberté d’expression artistique, bien que protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut justifier la reproduction d’une voix sans autorisation et doit être mise en balance avec le droit au respect de la personnalité.

Lorsqu’une œuvre artistique reproduit les propos d’une personne dans un contexte polémique portant sur un sujet d’intérêt général, tel que la discrimination fondée sur l’apparence physique, cette circonstance ne supprime pas l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable pour reproduire la voix. Le caractère polémique ou la contribution à un débat d’intérêt général ne constituent pas une exception légale au droit de contrôler l’usage de sa voix. Le praticien doit retenir que la reproduction d’une voix, même dans un contexte critique ou de réponse artistique, requiert l’autorisation préalable de la personne concernée, indépendamment de la portée ou de la légitimité du message véhiculé.

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La voix constitue un attribut de la personnalité protégé par le code civil. Le droit de contrôler l’usage de sa voix s’étend à sa captation, reproduction et utilisation, indépendamment de toute finalité commerciale. La reproduction d’une voix sans autorisation ouvre droit à réparation, même dans un contexte polémique ou artistique d’intérêt général.

Un auteur et journaliste spécialiste de la chanson française a donné un entretien sur une webradio en avril 2021 au cours duquel il a critiqué l’absence de beaux chanteurs dans la musique contemporaine, regrettant que les artistes actuels ne correspondent pas aux critères esthétiques des vedettes du passé.

Un artiste coauteur d’une chanson intitulée « Des Gens beaux » a repris des extraits de cet entretien et reproduit la voix de l’auteur sans son autorisation pendant trente-trois secondes. La chanson, diffusée en juillet 2021, critiquait la thèse de l’auteur en faisant référence à des chanteurs du passé dont le physique ne correspondait pas aux critères des « gens beaux ».

L’auteur a assigné les producteurs et l’éditeur de la chanson en réparation du préjudice et en retrait de sa voix. La cour d’appel a jugé que la reproduction de sa voix portait atteinte à son droit à la voix et était illicite, condamnant les défendeurs à payer des dommages-intérêts et ordonnant le retrait de la voix.

La Cour de cassation confirme que la voix d’une personne est un attribut de sa personnalité protégé par l’article 9 du code civil au même titre que l’image. Elle rejette l’argument selon lequel la liberté d’expression artistique autoriserait la reproduction sans autorisation. Elle constate que le droit au respect de la voix doit être mis en balance avec la liberté d’expression, mais que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

• Entretien de M. [B] du 7 avril 2021 sur la webradio Arts-Mada diffusé publiquement avec son accord
• Propos de M. [B] critiquant l’absence de beaux chanteurs dans la musique contemporaine
• Chanson « Des Gens beaux » coécrite par M. [C] et M. [A], produite par la société Anouche productions
• Reproduction de la voix de M. [B] pendant 33 secondes sur 161 secondes de chanson sans autorisation
• Reprise des extraits de l’entretien en début, milieu et fin de la chanson
• Critique de la thèse de M. [B] par référence à des chanteurs du passé
• Diffusion de la chanson en juillet 2021 par la société Universal Music France

L’auteur et les sociétés productrices doivent respecter le droit à la protection de la voix comme attribut de la personnalité, au même titre que l’image. Bien que la liberté d’expression artistique soit protégée, elle ne peut justifier la reproduction non autorisée de la voix d’une personne sans mise en balance avec ses droits fondamentaux. La Cour de cassation confirme que ce droit peut être invoqué et protégé.

• Confirmation de la condamnation à payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la voix
• Obligation de retirer la voix du demandeur de toutes les exploitations futures du phonogramme et du clip vidéo
• Astreinte de 500 euros par jour de retard en cas de non-respect de l’obligation de retrait
• Reconnaissance jurisprudentielle que la voix bénéficie d’une protection équivalente à celle de l’image
• Nécessité de mettre en balance la liberté d’expression artistique avec les droits de la personnalité
• Impossibilité de se prévaloir de la liberté d’expression pour justifier une atteinte à la voix sans consentement

À faire

• Documenter la nature artistique et polémique de la création contestée
• Prouver que les propos reproduits étaient publics et largement diffusés
• Établir l’absence de bénéfice commercial direct de la reproduction
• Démontrer le contexte de débat d’intérêt général (discrimination, beauté)
• Invoquer la liberté d’expression artistique et l’article 10 CEDH

À éviter

• Reproduire une voix sans autorisation sans justification artistique
• Dénaturer les propos originaux en les réutilisant
• Ignorer le droit au respect de la voix comme attribut de personnalité
• Négliger de mettre en balance liberté d’expression et droits d’autrui
• Oublier que la voix bénéficie de la même protection que l’image

La protection de la voix comme attribut de la personnalité

La voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne, en vertu de l’article 9, alinéa 1er, du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le droit au respect de la vie privée inclut le droit au respect de la voix de la personne. Ce droit porte sur la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de la voix. La seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation, indépendamment de la démonstration d’un préjudice particulier.
La voix, en tant qu’élément d’identification d’une personne et attribut sonore de sa personnalité, bénéficie de la protection instituée par l’article 9 du code civil, même lorsque les propos reproduits ont été tenus délibérément en public.

La mise en balance entre la liberté d’expression artistique et le droit au respect de la voix

La liberté d’expression artistique, protégée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, constitue une valeur en soi et appelle un niveau élevé de protection. Elle protège ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une oeuvre d’art.
Cependant, cette liberté peut faire l’objet de restrictions à condition qu’elles soient prévues par la loi et qu’elles s’avèrent nécessaires à la défense d’un intérêt légitime tel que la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
Le droit au respect de la voix, en tant que composante du droit au respect de la vie privée, constitue un intérêt légitime susceptible de justifier une restriction à la liberté d’expression artistique. Dès lors que le droit au respect de la voix est garanti dans les mêmes conditions que le droit au respect de l’image, il doit être mis en balance avec la liberté d’expression selon les mêmes critères.
La reproduction d’une voix sans autorisation, même dans un contexte polémique et à titre de critique artistique, peut constituer une atteinte illicite au droit au respect de la voix, indépendamment de l’absence de bénéfice commercial ou de la disponibilité publique des propos reproduits.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-20.483 – Thématiques associées : Audiovisuel — Liberté d’expression —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.