L’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Le tiers payeur ne peut être subrogé que dans la limite de l’indemnité allouée au titre du préjudice qu’il a indemnisé. L’assiette du recours subrogatoire doit être strictement limitée au montant des indemnités à la charge du débiteur au titre des préjudices indemnisés par les prestations versées par le tiers payeur.