L’
article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale reconnaît à la personne mise en examen le droit de demander à comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction. Ce droit est une composante du droit de défense garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce droit ne peut être écarté que si la personne a expressément et sans ambiguïté refusé de comparaître. La charge de la preuve du refus pèse sur la juridiction, qui doit produire des éléments objectifs et incontestables établissant que l’intéressé a renoncé à son droit de comparution personnelle.