Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-15.378

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Associations

🏷️ Syndicat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Syndicat

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article 1987 du code civil

Résumé

Une société assurant la fabrication de plats cuisinés pour une compagnie aérienne a perdu son marché en janvier 2023, remporté par une autre société. Le comité social et économique et une union syndicale locale ont assigné les deux sociétés en arguant que la convention collective applicable aux salariés transférés était celle du personnel au sol et non celle applicable à la première société. Ils ont également demandé la suspension des opérations de consultation et des dommages et intérêts.

La cour d’appel a déclaré l’union syndicale irrecevable en son action, faute de capacité à agir en justice, en considérant que l’union n’avait pas justifié avoir régulièrement déposé ses statuts en mairie. Elle a également jugé que le mandat donné au secrétaire général de l’union était entaché d’imprécision.

La Cour de cassation a cassé cette décision en considérant que la cour d’appel avait dénaturé les courriels de la mairie qui constataient l’effectivité du dépôt des statuts en septembre 2022. Elle a également jugé que le mandat donné au secrétaire général était suffisamment précis, étant circonscrit au contentieux relatif au respect de la convention collective lors du transfert de la prestation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Non-dénaturation des documents : preuve du dépôt des statuts d’une union syndicale

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Non-dénaturation des documents : preuve du dépôt des statuts d’une union syndicale – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Non-dénaturation des documents : preuve du dépôt des statuts d’une union syndicale – Cour de cassation.
Dépôt statuts union syndicale mairie
Capacité à agir union syndicale
Mandat secrétaire général union

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative au principe de non-dénaturation des documents. La Cour a considéré que le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis aux débats. Un courrier de mairie indiquant qu’un récépissé a déjà été remis constitue une preuve de l’effectivité du dépôt. Affirmer que des échanges de mails sont insuffisants alors qu’ils contiennent une constatation explicite du dépôt viole le principe fondamental de non-dénaturation des écrits.

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