Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.920

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Associations

🏷️ Intérêt à agir

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Intérêt à agir

Textes cités

Article L. 621-1 du code de la consommation, Article L. 621-2 du code de la consommation, Article L. 621-7 du code de la consommation

Résumé

Une association agréée pour exercer l’action civile en matière de consommation a assigné un constructeur de maisons individuelles, son assureur et un courtier d’assurance pour obtenir la cessation de pratiques illicites, des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif des consommateurs et la publication de la décision. L’association a invoqué les dispositions du code de la consommation relatives à l’action civile.

Suite au retrait de son agrément par arrêté préfectoral du 24 avril 2018, le premier juge a déclaré l’action irrecevable faute de qualité pour agir. En appel, l’association a indiqué agir subsidiairement sur le fondement du droit commun pour la défense de l’intérêt collectif entrant dans son objet social. La cour d’appel a rejeté les demandes contre l’assureur et le courtier en retenant que l’association n’avait pas pour objet la défense des intérêts généraux des maîtres d’ouvrage à l’égard des assureurs.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que le défaut d’intérêt à agir est sanctionné par l’irrecevabilité et que la cour d’appel avait violé les dispositions du code de procédure civile en déboutant l’association sans examiner au fond la question de son intérêt à agir contre ces défendeurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action civile en matière de consommation : irrecevabilité et défaut d’intérêt à agir

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-15.920

Citation exacte complète :
Action civile en matière de consommation : irrecevabilité et défaut d’intérêt à agir – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-15.920.

Variantes exactes de recherche :
Action civile en matière de consommation : irrecevabilité et défaut d’intérêt à agir – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-15.920.
3e Civ 7 mai 2026 Pourvoi 24-15.920
Pourvoi 24-15.920
N° de Pourvoi 24-15.920
24-15.920 Action civile consommation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-15.920 relative à l’action civile en matière de consommation. La Cour a retenu que le défaut d’intérêt à agir est sanctionné par l’irrecevabilité et non par un rejet au fond, et que la juridiction doit qualifier explicitement cette décision comme une irrecevabilité.

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