Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.083

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Cautionnement

Textes cités

Article L.332-1 du code de la consommation, Article L.343-4 du code de la consommation

Résumé

Une banque a consenti un crédit de trésorerie à une société sous forme d’un découvert en compte courant. Un tiers s’est rendu caution solidaire de cet engagement. La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné la caution en paiement. La caution a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

La cour d’appel a déclaré la banque déchue de son droit de se prévaloir du cautionnement en retenant que la caution n’avait pas apporté la preuve de la valeur de sa quote-part dans un bien immobilier indivis et que la valeur des actions qu’elle détenait dans une société n’était pas déterminable.

La Cour de cassation a cassé cette décision en jugeant que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. En effet, selon l’article L. 332-1 du code de la consommation, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de conclusion du contrat. Or, la cour d’appel avait constaté que la caution n’avait pas produit les éléments permettant d’évaluer la valeur de sa quote-part immobilière ni celle des actions qu’elle détenait, laquelle était pourtant déterminable. La cour d’appel aurait dû en déduire que la caution n’avait pas rapporté la preuve requise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cautionnement : disproportion manifeste et charge de la preuve du patrimoine de la caution

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique

Date :
28 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-14.083

Citation exacte complète :
Cautionnement : disproportion manifeste et charge de la preuve du patrimoine de la caution – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.083.

Variantes exactes de recherche :
Cautionnement : disproportion manifeste et charge de la preuve du patrimoine de la caution – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.083.
Cour de cassation 28 mai 2026 Pourvoi 25-14.083
Pourvoi 25-14.083
N° de Pourvoi 25-14.083
25-14.083 cautionnement disproportion manifeste
Article L. 332-1 code de la consommation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.083, relative au cautionnement et à la disproportion manifeste de l’engagement. La Cour a jugé que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Selon l’article L. 332-1 du code de la consommation, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de conclusion du contrat. La cour d’appel avait constaté que la caution n’avait pas produit les éléments permettant d’évaluer la valeur de sa quote-part immobilière ni celle des actions qu’elle détenait, laquelle était pourtant déterminable. La cour d’appel aurait dû en déduire que la caution n’avait pas rapporté la preuve requise.

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