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En mai 2019, la bailleresse a signifié un congé pour motif légitime et sérieux au locataire, fondé sur un projet de réalisation de travaux de mise en conformité et l’existence d’impayés de loyers. Elle l’a ensuite assigné en validation du congé, expulsion et condamnation au paiement d’un arriéré locatif et de dommages et intérêts.
La cour d’appel a validé le congé et ordonné l’expulsion du locataire, en estimant que la délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux ne s’apparente pas à une résiliation judiciaire du contrat de bail, et que le caractère indécent du logement pouvait constituer un motif légitime et sérieux.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant. Elle a estimé que ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux destinés à remédier à l’indécence du logement dont le bailleur avait connaissance lors de la conclusion du bail.