Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le restaurateur ayant cessé de payer, la société de financement l’a assigné en paiement et en acquisition de la clause résolutoire. Le restaurateur a invoqué des pratiques commerciales déloyales et a demandé la condamnation solidaire de la société de financement et de la société informatique initiale à l’indemniser.
La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que ces sociétés n’étaient pas des partenaires commerciaux au sens de la loi, faute de relations commerciales répétées. La Cour de cassation casse cette décision. Elle retient que le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage dans une relation commerciale, peu important l’absence de répétition de contrats. Une prestation informatique sur quatre ans constitue une relation commerciale engageant les parties comme partenaires commerciaux.