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Le syndicat des copropriétaires les a assignés en remise dans leur état d’origine des combles et de la toiture avec suppression des velux. La cour d’appel a rejeté cette demande en retenant que la nature privative des combles n’était pas contestée. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation, arguant que les combles constituaient des parties communes sur lesquelles les propriétaires ne disposaient que d’un droit de jouissance exclusive, et que leur aménagement avait porté atteinte aux parties communes.
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait modifié l’objet du litige en ne tenant pas compte de la contestation du syndicat concernant la qualification de partie privative des combles. La Cour a cassé et annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire pour nouvel examen.