Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

Plusieurs copropriétaires d’une résidence de tourisme ont donné leurs lots à bail commercial à une société exploitant l’immeuble comme résidence hôtelière. Les copropriétaires ont assigné la société locataire en acquisition de la clause résolutoire des baux suite à des commandements de payer restés infructueux et en paiement de diverses sommes au titre des charges de copropriété. Ils ont également assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions d’assemblées générales des 8 juin 2018 et 18 juin 2019.

Les copropriétaires contestaient que la copropriété prenne en charge les frais de fonctionnement de l’hôtel, notamment les frais d’entretien, nettoyage et assurance des parties privatives exploitées par l’hôtel. La cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation en examinant uniquement la régularité de la tenue des assemblées. Un copropriétaire a également demandé le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères contre la société locataire, en se fondant sur une clause du bail stipulant que le preneur s’oblige à acquitter les impôts et taxes auxquels les locataires sont ordinairement soumis.

La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions des copropriétaires concernant la nature des charges incluses dans les comptes de copropriété. La Cour a également considéré que la cour d’appel avait méconnu la loi des parties en refusant d’appliquer la clause expresse du bail concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La Cour a cassé et annulé l’arrêt.

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